Garages, négociants, marchands et loueurs : confiez vos démarches de carte grise professionnel à un prestataire habilité par l'État. Un espace dédié réunit vos dossiers, vos crédits et vos factures, sans habilitation SIV ni compte ANTS à gérer de votre côté.
Habilité par l'État
Agrément Trésor Public
Partenaire ANTS
4.8/5 avis clients
6
Démarches
Depuis un seul compte
24 h
Traitement
Jours ouvrés
15 € HT
Packs de crédits
À partir de, par démarche
0
Habilitation SIV
Aucune à obtenir
La carte grise professionnel recouvre, pour un garage, un négociant ou un marchand automobile, toutes les formalités d'immatriculation traitées chaque semaine pour son parc ou pour ses clients. Ces formalités supposent en principe une habilitation au système d'immatriculation des véhicules, délivrée après instruction d'un dossier et assortie d'obligations durables.
La première consiste à demander votre propre habilitation SIV et l'agrément de collecte des taxes, puis à assumer l'équipement, la formation et les contrôles qui l'accompagnent. La seconde consiste à déléguer : vous préparez le dossier dans votre espace, nous le vérifions et le déposons au SIV au titre de notre habilitation n° 273741 et de notre agrément Trésor Public n° 62 725.
Cette seconde voie ne demande aucune démarche d'habilitation de votre part. Vous gardez la relation commerciale avec votre client, nous prenons en charge le dépôt du dossier et la relation avec l'ANTS lorsqu'elle est nécessaire.
Un compte Pro n'est pas un compte particulier assorti d'une remise. C'est une interface distincte, séparée de l'espace client classique : vos dossiers y sont regroupés par type de démarche, vos crédits suivis formalité par formalité, vos factures rassemblées au même endroit.
Vos équipes cessent de chercher une pièce entre les emails, les pochettes papier et l'outil de gestion : un dossier se prépare en une fois, se met de côté, se reprend, puis se transmet quand il est complet. Chaque entreprise n'accède qu'à ses propres dossiers, documents, achats et factures.
Votre compte donne accès aux formalités que rencontre un professionnel de l'automobile au quotidien, de la reprise d'un véhicule d'occasion à la régularisation d'une erreur sur un certificat d'immatriculation.
| Code | Démarche | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| DA | Déclaration d'achat | Vous reprenez un véhicule pour votre stock et devez enregistrer l'achat sous 15 jours. |
| DC | Déclaration de cession | Vous revendez un véhicule de votre stock ou déclarez la vente pour le compte d'un client. |
| CTVO | Changement de titulaire | L'acheteur doit mettre le certificat d'immatriculation à son nom après la vente. |
| DUP | Duplicata | Le certificat d'immatriculation est perdu, volé ou détérioré. |
| DCA | Changement d'adresse | Le titulaire déménage, ou votre société change d'adresse de siège. |
| CEC | Correction d'erreur | Une mention du certificat est inexacte et doit être régularisée. |
Chaque démarche transmise depuis votre compte s'appuie sur deux documents distincts. Le premier est le mandat entre votre entreprise et Les Prestations de l'Auto : il est généré dans le parcours et signé électroniquement. Le second, exigé pour toutes les démarches sauf la déclaration d'achat, est le mandat par lequel votre client final vous autorise à agir pour son compte ; vous le téléversez avec les pièces du dossier.
Cette mécanique rend la délégation traçable dossier par dossier, et vous met en conformité vis-à-vis de votre client comme du SIV.
| Compte Pro Comptoir Carte Grise | En autonomie | |
|---|---|---|
| Habilitation SIV à obtenir de votre part | Aucune | Obligatoire |
| Traitement du dossier | 24 h ouvrées | Selon vos disponibilités |
| Compte ANTS ou FranceConnect à gérer | Aucun | À créer et à maintenir |
| Pièces vérifiées avant dépôt | ||
| Dossiers, crédits et factures centralisés | ||
| Facturation professionnelle par achat | ||
| Archivage NF 203 et NF Z42-020 | ||
| Support expert dédié | 6j/7 |
Les tarifs professionnels sont distincts de ceux proposés aux particuliers. Vous achetez des packs de crédits par type de démarche : un crédit est consommé à chaque dossier transmis, et le prix unitaire baisse à mesure que le volume du pack augmente.
| Démarche | Packs disponibles (prix HT) | Prix unitaire le plus bas |
|---|---|---|
| Déclaration d'achat ou de cession | 1 pour 15 € · 5 pour 30 € · 10 pour 50 € · 25 pour 100 € · 75 pour 190 € | 2,53 € HT |
| Changement de titulaire | 1 pour 25 € · 5 pour 85 € · 15 pour 225 € · 30 pour 390 € | 13 € HT |
| Duplicata | 1 pour 15 € · 5 pour 35 € · 10 pour 60 € · 25 pour 125 € · 75 pour 300 € | 4 € HT |
| Changement d'adresse | 1 pour 15 € · 5 pour 35 € · 10 pour 60 € · 25 pour 125 € · 75 pour 300 € | 4 € HT |
| Correction d'erreur | 1 pour 25 € · 5 pour 100 € | 20 € HT |
Trois montants sont à distinguer. Les frais de service correspondent au prix des packs ci-dessus, exprimés hors taxes ; la TVA s'ajoute au moment du paiement. Les frais de paiement s'appliquent uniquement au règlement par carte bancaire, à hauteur de 2,5 % du montant réglé ; le prélèvement SEPA n'en comporte pas. Les taxes administratives, reversées à l'État, ne sont pas soumises à TVA et ne sont jamais comprises dans le prix des crédits.
Le montant total d'un dossier dépend du véhicule et de la région de son titulaire. Il est établi par l'application au moment de la commande, à partir des données du certificat d'immatriculation, et s'affiche avant tout paiement avec le détail du montant hors taxes, de la TVA, des éventuels frais de paiement et des taxes.
Ouvrir un compte Pro ne coûte rien et ne vous engage à rien. Vous rechargez votre portefeuille quand vous en avez besoin, et pouvez acheter plusieurs packs de démarches différentes lors d'un même rechargement. Le rechargement s'effectue par carte bancaire via Stripe, ou par prélèvement SEPA une fois le mandat enregistré.
Chaque acceptation est enregistrée séparément et horodatée.
Le mandat entre votre entreprise et Les Prestations de l'Auto est généré dans le parcours et signé électroniquement. Le mandat du client final, qui vous autorise à effectuer la démarche pour son compte, se téléverse avec les pièces du dossier. Il est exigé pour toutes les démarches à l'exception de la déclaration d'achat.
Le mandat SEPA s'enregistre depuis votre profil. Il permet de régler vos packs par prélèvement plutôt que par carte, et il est requis pour le prélèvement des taxes d'un changement de titulaire après transmission du dossier.
Le compte est accessible dès l'inscription. Tant que le profil n'est pas complet, vous pouvez acheter des packs, créer des démarches et les enregistrer en brouillon : elles apparaissent dans Tous les dossiers au statut brouillon. Seule la transmission reste indisponible, signalée par un rappel en haut de l'écran.
Elle s'adresse aux professionnels de l'automobile qui ne disposent pas d'une habilitation SIV : garages, négociants, revendeurs, marchands automobiles, loueurs et gestionnaires de parc. Toute entreprise immatriculée disposant d'un numéro SIREN peut ouvrir un compte. L'offre convient autant à quelques dossiers par mois qu'à un volume régulier, puisque les packs de crédits s'achètent à la demande.
Non. C'est précisément l'objet de l'offre : vous préparez le dossier, nous le déposons au SIV au titre de notre habilitation du ministère de l'Intérieur n° 273741 et de notre agrément Trésor Public n° 62 725. Vous n'avez ni habilitation à demander, ni agrément de collecte des taxes à obtenir, ni compte ANTS ou FranceConnect à gérer.
Six formalités sont disponibles : déclaration d'achat, déclaration de cession, changement de titulaire, duplicata, changement d'adresse et correction d'erreur sur un certificat d'immatriculation. Chacune se prépare depuis le même tableau de bord, avec ses propres crédits et son propre historique de dossiers.
Les prix dépendent de la démarche et du volume du pack acheté. Les packs démarrent à 15 € HT pour une déclaration d'achat ou de cession, un duplicata ou un changement d'adresse, et à 25 € HT pour un changement de titulaire ou une correction d'erreur. Le prix unitaire baisse ensuite avec le volume, jusqu'à 2,53 € HT par déclaration. La TVA et, en cas de paiement par carte, 2,5 % de frais de paiement s'ajoutent.
Non, elles ne le sont jamais. Les taxes reversées à l'État ne sont pas soumises à TVA et s'ajoutent au prix des crédits. Pour un changement d'adresse, un duplicata ou une correction d'erreur, elles sont ajoutées au panier au moment du paiement. Pour un changement de titulaire, elles sont prélevées par mandat SEPA après la transmission du dossier.
Un extrait Kbis de moins de 6 mois, la pièce d'identité du dirigeant en recto et verso, votre adresse de facturation et vos coordonnées légales. S'y ajoutent l'acceptation des conditions générales professionnelles, de la politique de gestion des données personnelles et des mentions légales, puis l'enregistrement du mandat SEPA lorsque ce moyen de paiement est utilisé.
Un dossier complet est traité en 24 h ouvrées, puis déposé au SIV. Vos dossiers professionnels sont pris en charge en priorité par notre équipe. Le certificat d'immatriculation définitif est ensuite édité par l'État et expédié en lettre suivie par La Poste : ce délai d'acheminement ne dépend pas de nous.
Oui. Toute démarche commencée s'enregistre en brouillon et se reprend plus tard, le temps que votre client vous remette une pièce manquante. Le dossier apparaît au statut brouillon dans Tous les dossiers. La transmission ne s'active que lorsque le profil de votre entreprise est complet, les pièces présentes, le mandat signé et un crédit disponible pour la démarche concernée.
Le dossier est signalé comme nécessitant une correction dans votre tableau de bord, et seule la pièce refusée redevient modifiable : les autres données restent figées. Vous remplacez le document depuis le dossier, sans ressaisir quoi que ce soit ni recommencer la démarche, et sans consommer un nouveau crédit.
Chaque entreprise n'accède qu'à ses propres dossiers, documents, achats et factures, et les contrôles d'accès sont appliqués côté serveur. Les justificatifs sont conservés dans un espace privé et archivés selon les normes NF 203 et NF Z42-020. Les paiements par carte sont traités par Stripe, sans que vos coordonnées bancaires transitent par nos serveurs.
