Déclaration d'achat de véhicule en ligne
récépissé sous 24 h
Garage, négociant ou concessionnaire : vous devez enregistrer la déclaration d'achat de chaque véhicule d'occasion repris dans les 15 jours. Notre service habilité par l'État dépose votre DA au SIV et vous transmet le récépissé, sans habilitation SIV à gérer vous-même.
- Obligatoire pour les professionnels
- Traitement en ligne sécurisé
- Conformité légale garantie
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Prix : 15€HT
Habilité par l'État
Agrément Trésor Public
Partenaire ANTS
4.8/5 avis clients
Votre déclaration d'achat en 3 étapes
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Déclaration d'achat de véhicule : définition et cadre légal
La déclaration d'achat de véhicule, souvent abrégée DA, informe le système d'immatriculation des véhicules (SIV) qu'un professionnel de l'automobile vient d'acquérir un véhicule d'occasion pour le revendre. Elle remplace, pour ce professionnel, la carte grise à son nom.
Le principe est simple : un garage qui reprend des dizaines de véhicules par mois n'a pas à payer une carte grise pour chacun d'eux. Tant que le véhicule attend sa revente, la déclaration d'achat suffit à tracer son passage dans le stock.
Ce que prévoit le Code de la route
L'article R322-4 du Code de la route encadre la démarche. Le professionnel qui achète un véhicule d'occasion destiné à la revente doit la déclarer dans les 15 jours qui suivent la transaction. Le formulaire de référence est le Cerfa 13751*02, « déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion ».
La déclaration est enregistrée au SIV par un professionnel habilité. Elle donne lieu à un récépissé de déclaration d'achat, qui accompagne le véhicule jusqu'à sa revente.
Ce que la déclaration d'achat change, et ce qu'elle ne change pas
- Elle retire la responsabilité du véhicule à l'ancien titulaire à partir de la date de la reprise ;
- Elle inscrit le véhicule au nom du professionnel dans l'historique du SIV, sans émettre de nouvelle carte grise ;
- Elle n'autorise pas la circulation du véhicule : il faut pour cela un certificat W garage ;
- Elle ne remplace pas la carte grise de l'acheteur final, qui fera son propre changement de titulaire.
Pourquoi elle protège votre entreprise
Sans déclaration d'achat, le véhicule reste rattaché à son ancien propriétaire. En cas d'infraction lors d'un essai, de fourrière ou de litige avec le vendeur, la date d'entrée en stock devient difficile à prouver. Le récépissé règle la question : il date précisément le transfert de propriété.
Elle sécurise aussi la revente. L'acheteur final ne peut faire établir sa carte grise que si la chaîne des propriétaires est complète au SIV. Une DA manquante bloque sa demande et retarde la livraison du véhicule.
Les documents à fournir pour une déclaration d'achat
Véhicule acheté ou repris à un particulier
- La copie de la carte grise barrée par le vendeur, avec la mention « vendu le », la date, l'heure et sa signature ;
- Le certificat de cession Cerfa 15776*02, signé par le vendeur et par votre entreprise ;
- Le formulaire Cerfa 13751*02 de déclaration d'achat, complété et signé ;
- Un extrait Kbis de votre entreprise, ou un justificatif d'immatriculation équivalent ;
- La copie de la pièce d'identité en cours de validité du gérant ;
- Le mandat Cerfa 13757*03, que vous signez électroniquement dans votre espace client.
Véhicule acheté à un autre professionnel de l'automobile
La chaîne de revente doit rester lisible au SIV. En plus de votre Kbis, de la pièce d'identité du gérant et du mandat, joignez :
- La copie de la carte grise barrée par le dernier titulaire ;
- La copie du récépissé de déclaration d'achat de votre vendeur ;
- Le certificat de cession ou la facture de vente établi par ce professionnel, avec son cachet.
Véhicule vendu par une société ou une flotte
Lorsque la carte grise est au nom d'une personne morale, le certificat de cession est signé par son représentant légal et porte le cachet de la société. Les autres pièces restent identiques à celles d'une reprise auprès d'un particulier.
Carte grise au nom de plusieurs titulaires
Chaque personne inscrite sur la carte grise barre, date et signe le titre, puis signe le certificat de cession. Une seule signature manquante suffit à faire rejeter la déclaration d'achat.
Démarche confiée à Comptoir Carte Grise
Vous n'avez pas besoin de votre propre habilitation SIV. Le mandat Cerfa 13757*03 nous autorise à enregistrer la déclaration d'achat en votre nom. Il se signe en ligne, en même temps que les autres pièces.
Avis clients vérifiés
Nous confier vos déclarations d'achat ou les enregistrer seul
| Comptoir Carte Grise | En autonomie | |
|---|---|---|
| Habilitation SIV à obtenir et à maintenir | ||
| Traitement du dossier complet | 24 h ouvrées | Selon la disponibilité de votre équipe |
| Pièces relues avant dépôt | ||
| Support humain | 6j/7 | |
| Aide en cas de rejet ou de chaîne incomplète | ||
| Récépissé de déclaration d'achat | ||
| Frais de service | 15 € HT | Aucun |
Pourquoi choisir Comptoir Carte Grise ?
Dossier traité en 24 h
Support expert 6j/7
Interface simplifiée
Habilitation Ministère de l'Intérieur n° 273741
Agrément Trésor Public n° 62 725
Coffre fort NF 203 & NF Z42-020
Combien coûte une déclaration d'achat en ligne ?
Le prix d'une déclaration d'achat se limite à nos frais de service : 15 € HT, soit 18 € TTC, par véhicule. Aucune taxe régionale n'est due, puisque la démarche ne produit pas de nouvelle carte grise.
| Poste | Montant | Destinataire |
|---|---|---|
| Frais de service Comptoir Carte Grise | 15 € HT, soit 18 € TTC | Comptoir Carte Grise |
| Taxe régionale (CV fiscaux × prix du cheval fiscal) | Non due pour une déclaration d'achat | — |
| Taxe de gestion et redevance d'acheminement | Non dues, aucun titre n'est édité | — |
| Montant total | Affiché dans le formulaire dès la saisie de la plaque | — |
Nos frais de service rémunèrent la vérification des pièces, l'enregistrement au SIV, la transmission du récépissé et l'accompagnement de notre équipe. Le montant exact de votre commande s'affiche dans le formulaire en haut de page, avant tout paiement et sans engagement.
Le paiement est sécurisé par Stripe. Le paiement en 3 ou 4 fois avec Alma est proposé pour toute commande au-delà de 60 €.
À ne pas confondre avec le certificat W garage
Le certificat W garage, qui permet de faire circuler les véhicules du stock, est une démarche distincte. Il donne lieu à une taxe fixe de 11 € et à une redevance d'acheminement de 2,76 €, en plus des éventuels frais de service.
Qui peut faire une déclaration d'achat de véhicule ?
La déclaration d'achat est réservée aux professionnels du commerce de l'automobile qui achètent un véhicule dans le but de le revendre. Elle ne concerne pas un véhicule acquis pour l'usage de l'entreprise.
Les professionnels concernés
- Les garages et ateliers qui pratiquent la reprise ;
- Les concessionnaires et agents de marque ;
- Les négociants et marchands de véhicules d'occasion ;
- Les mandataires et courtiers automobiles qui deviennent propriétaires du véhicule ;
- Les professionnels de la moto, du camping-car ou de l'utilitaire qui revendent des véhicules immatriculés.
L'entreprise doit justifier d'une activité de vente de véhicules, inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Les revendeurs de véhicules d'occasion tiennent en outre un registre de police, prévu par les articles R321-1 et suivants du Code pénal.
Et si vous êtes un particulier ?
Un particulier ne peut pas faire de déclaration d'achat. Lorsqu'il vend son véhicule, il enregistre une déclaration de cession. Lorsqu'il en achète un, il dispose d'un mois pour faire établir la carte grise à son nom.
Votre entreprise achète un véhicule pour son propre usage
Un utilitaire ou une voiture de fonction destinés à rester dans l'entreprise ne relèvent pas de la déclaration d'achat. La société fait alors immatriculer le véhicule à son nom, comme n'importe quel acquéreur.
Un véhicule vient d'entrer dans votre stock ?
Peut-on rouler avec un véhicule sous déclaration d'achat ?
Non. La déclaration d'achat ne vaut pas titre de circulation. Le véhicule reste en principe immobilisé jusqu'à sa revente, sauf si vous disposez d'un certificat W garage.
Le rôle du certificat W garage
L'article R322-4 du Code de la route autorise la circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat sous couvert du certificat W garage. Ce titre est attribué au professionnel, et non au véhicule : un même certificat sert à tout le stock.
- Il permet les essais, les convoyages et la présentation du véhicule à un client ;
- Il s'utilise avec des plaques W garage amovibles, apposées sur le véhicule déplacé ;
- Son original doit se trouver à bord à chaque déplacement ;
- Il est valable un an et se renouvelle.
Ce que le W garage ne permet pas
Le certificat W garage ne sert pas à un usage personnel ou commercial courant du véhicule. Il ne dispense pas non plus de l'assurance : le véhicule déplacé doit être couvert par le contrat de flotte ou de garage de votre entreprise.
Récépissé de déclaration d'achat et revente du véhicule
Le récépissé de déclaration d'achat est la preuve que le véhicule a été enregistré au SIV à votre nom. Conservez-le avec le dossier du véhicule : il sera demandé au moment de la revente.
Les documents à remettre à l'acheteur final
- La carte grise barrée par l'ancien titulaire ;
- La copie du récépissé de déclaration d'achat ;
- Le certificat de cession Cerfa 15776*02, signé par votre entreprise et par l'acheteur ;
- Un certificat de situation administrative, dit de non-gage, de moins de 15 jours ;
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, pour un véhicule de plus de 4 ans soumis au contrôle.
Vos obligations au moment de la revente
La vente est à son tour déclarée au SIV dans les 15 jours. L'acheteur dispose ensuite d'un mois pour faire son changement de titulaire de carte grise. Sans récépissé dans le dossier, sa demande risque d'être rejetée.
Si la carte grise d'origine a été égarée pendant la période de stockage, l'ancien titulaire doit d'abord obtenir un duplicata de carte grise. Une erreur relevée sur le titre se règle par une correction d'erreur sur carte grise avant la revente.
Revente à un autre professionnel
Si vous revendez le véhicule à un confrère, celui-ci enregistre à son tour une déclaration d'achat. Transmettez-lui la carte grise barrée, la copie de votre récépissé et votre facture de vente : la chaîne des propriétaires reste ainsi complète.
Déclaration d'achat, déclaration de cession, changement de titulaire : les différences
Ces trois démarches accompagnent la vie d'un véhicule d'occasion, mais elles ne concernent pas la même personne. Les confondre est l'une des premières causes de rejet.
| Démarche | Qui la fait | Quand | Ce qu'elle produit |
|---|---|---|---|
| Déclaration d'achat | Le professionnel de l'automobile acheteur | Dans les 15 jours après l'achat | Un récépissé de déclaration d'achat |
| Déclaration de cession | Le vendeur, particulier ou professionnel | Dans les 15 jours après la vente | Un accusé d'enregistrement et un code de cession |
| Changement de titulaire | L'acheteur final | Dans le mois qui suit l'achat | Une nouvelle carte grise à son nom |
Le Cerfa 13751*02 sert à la déclaration d'achat, le Cerfa 15776*02 au certificat de cession. Lors d'une reprise auprès d'un particulier, les deux formulaires coexistent : le vendeur déclare la cession, le garage déclare l'achat.
Un particulier qui déménage pendant qu'il attend la vente de son ancien véhicule n'a rien à déclarer pour ce dernier. Pour le véhicule qu'il conserve, il fait un changement d'adresse sur sa carte grise dans le mois.
Erreurs fréquentes et sanctions à éviter
Une déclaration d'achat incomplète ou tardive expose l'entreprise à une sanction et bloque la revente. Voici les points à contrôler avant chaque dépôt.
Les erreurs qui font rejeter une déclaration d'achat
- Carte grise non barrée, ou barrée sans la date et l'heure de la cession ;
- Date de reprise différente entre la carte grise et le certificat de cession ;
- Signature d'un cotitulaire manquante ;
- Kbis ou pièce d'identité du gérant périmés ;
- Récépissé du professionnel précédent absent lors d'un achat entre confrères.
Chez Comptoir Carte Grise, chaque pièce passe par une vérification automatique puis par la relecture d'un opérateur. Une anomalie vous est signalée avant le dépôt, et non après un rejet.
Ce que vous risquez en cas de retard
Une déclaration d'achat enregistrée au-delà de 15 jours constitue une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. Le véhicule peut aussi être immobilisé ou mis en fourrière s'il circule sans titre valable.
Le risque est aussi commercial. Tant que la DA n'est pas faite, l'ancien propriétaire reste inscrit au SIV : amendes, litiges et avis de stationnement continuent de lui parvenir, et la relation avec votre client s'en ressent.
Nos conseils pour un stock bien tenu
- Enregistrez la déclaration d'achat le jour de la reprise, sans attendre la fin du délai ;
- Classez le récépissé avec la carte grise barrée et le certificat de cession ;
- Reportez chaque entrée au registre de police de l'entreprise ;
- Contrôlez la validité de votre certificat W garage avant chaque essai.
Questions fréquentes sur la déclaration d'achat
C'est la démarche par laquelle un professionnel de l'automobile enregistre au SIV l'achat d'un véhicule d'occasion destiné à la revente. Elle remplace la carte grise à son nom et donne lieu à un récépissé de déclaration d'achat. Elle se fait avec le Cerfa 13751*02, dans les 15 jours qui suivent la transaction.
Seuls les professionnels du commerce de l'automobile peuvent la faire : garages, concessionnaires, négociants et marchands de véhicules d'occasion. Un particulier qui vend son véhicule enregistre une déclaration de cession. Une entreprise qui achète un véhicule pour son propre usage le fait immatriculer à son nom.
Chez Comptoir Carte Grise, les frais de service sont de 15 € HT, soit 18 € TTC par véhicule. Aucune taxe régionale ni taxe de gestion ne s'applique, car aucune carte grise n'est éditée. Le montant exact s'affiche dans le formulaire de cette page dès la saisie de la plaque, avant tout paiement.
Le professionnel dispose de 15 jours après l'achat, selon l'article R322-4 du Code de la route. De notre côté, un dossier complet est traité en 24 h ouvrées, puis la déclaration est enregistrée au SIV. Au-delà de 15 jours, l'entreprise s'expose à une contravention de 4e classe.
Pour une reprise auprès d'un particulier, prévoyez la carte grise barrée, datée et signée, le certificat de cession Cerfa 15776*02, le Cerfa 13751*02, un extrait Kbis, la pièce d'identité du gérant et le mandat Cerfa 13757*03. Pour un achat entre professionnels, ajoutez la copie du récépissé de votre vendeur.
Non, la déclaration d'achat n'est pas un titre de circulation. Le véhicule ne peut rouler que sous couvert du certificat W garage du professionnel, avec des plaques W garage et l'original du certificat à bord. Ce certificat est valable un an et sert à l'ensemble du stock.
Il prouve que le véhicule a été enregistré au SIV au nom du professionnel à la date de la reprise. L'ancien titulaire n'est plus responsable du véhicule à partir de cette date. Lors de la revente, une copie du récépissé est remise à l'acheteur avec la carte grise barrée et le certificat de cession.
La déclaration d'achat est faite par le professionnel qui achète le véhicule. La déclaration de cession est faite par le vendeur, particulier ou professionnel, pour signaler qu'il n'est plus propriétaire. Lors d'une reprise, les deux démarches coexistent : chacun déclare sa part de la transaction dans les 15 jours.
Après la revente, l'acheteur dispose d'un mois pour faire son changement de titulaire. Il fournit la carte grise barrée, le certificat de cession, la copie du récépissé de déclaration d'achat et, le cas échéant, le contrôle technique de moins de 6 mois. Notre service peut traiter sa demande en 24 h ouvrées.
Non. Comptoir Carte Grise est un prestataire privé et payant, habilité par le ministère de l'Intérieur sous le n° 273741 et agréé par le Trésor Public sous le n° 62 725. Nous enregistrons votre déclaration d'achat au SIV grâce au mandat que vous signez, sans que vous ayez à gérer votre propre habilitation.