1. Le prix s'affiche avant tout paiement
Renseignez votre plaque dans le formulaire : le prix de 39,90 € TTC apparaît immédiatement, sans engagement.
39,90 € TTC
Habilitation Ministère de l'Intérieur n° 273741Agrément Trésor Public n° 62 725
Service habilité par l'État
Déclaration de cession
en ligne, en 5 minutes
sans compte ANTS
Vous venez de vendre ou de donner votre véhicule ? Faites votre déclaration de cession en ligne pour 39,90 € TTC, sans taxe à ajouter. Nous déposons votre dossier au SIV sous 24 h ouvrées et vous recevez l'accusé d'enregistrement de la vente par e-mail.
- Protection juridique immédiate
- Démarche 100% en ligne
- Traitement sous 24h
- Conformité légale garantie
Déclarer la cession d'un véhicule
Prix : 39,90€TTC
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Paiement sécurisé
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Service officiel
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Traitement rapide
Habilité par l'État
Ministère de l'Intérieur n° 273741
Agrément Trésor Public
n° 62 725
Partenaire ANTS
Accès direct
4.8/5 avis clients
1247 avis
Déclaration de cession : 3 étapes simples
Vous payez 39,90 € TTC en ligne, nous traitons votre déclaration de cession sous 24 h ouvrées.
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Renseignez votre plaque et payez
Saisissez l'immatriculation du véhicule vendu. Le prix de 39,90 € TTC s'affiche, puis vous réglez par carte bancaire sur la page sécurisée Stripe.
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Déposez vos justificatifs
Depuis votre espace client, chargez le certificat de cession signé et votre pièce d'identité, puis signez le mandat en ligne. Un expert vérifie chaque pièce avant le dépôt.
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Recevez votre accusé d'enregistrement
Nous enregistrons la vente dans le SIV sous 24 h ouvrées. Vous recevez par e-mail l'accusé d'enregistrement, qui prouve la date de la vente.
L'accusé d'enregistrement prouve la date de la vente : les infractions commises ensuite ne vous sont plus attribuées.
Prix de la déclaration de cession : 39,90 € TTC, sans taxe à ajouter
Le prix de la déclaration de cession est fixe : 39,90 € TTC de frais de service, soit 33,25 € HT. Une déclaration de cession ne génère aucune taxe régionale, aucune taxe de gestion et aucune redevance d'acheminement, puisqu'aucune nouvelle carte grise n'est éditée. Le montant affiché après la saisie de votre plaque est donc celui que vous réglez.
| Poste | Montant | À qui il revient |
|---|---|---|
| Frais de service Comptoir Carte Grise | 39,90 € TTC (33,25 € HT) | Comptoir Carte Grise, prestataire privé habilité |
| Taxe régionale (cheval fiscal) | 0 € | Non due pour une cession |
| Taxe de gestion et redevance d'acheminement | 0 € | Non dues, aucun titre n'est envoyé |
Ce que couvrent les 39,90 € TTC
- La vérification de vos pièces par un expert avant le dépôt
- L'enregistrement de la cession dans le SIV sous 24 h ouvrées
- L'envoi par e-mail de l'accusé d'enregistrement de la cession
- Le support expert 6j/7 jusqu'à la clôture de votre démarche
Comptoir Carte Grise est un service privé et payant, distinct de l'ANTS. Vous pouvez aussi réaliser cette démarche vous-même sur le site de l'ANTS, avec un compte FranceConnect.
Comment se passe le paiement de votre déclaration de cession
Un seul paiement, au moment de la commande, avant le dépôt de vos documents.
2. Vous payez une seule fois
Le règlement se fait par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée Stripe. Aucune somme n'est demandée plus tard.
- Paiement sécurisé Stripe
- Paiement en une fois
- Facture disponible dans votre espace client
3. Vous déposez vos pièces après le paiement
Votre espace client est créé dès la commande. Vous y chargez le certificat de cession et votre pièce d'identité, puis signez le mandat en ligne.
4. Vous recevez votre accusé d'enregistrement
Une fois le dossier complet, nous l'enregistrons sous 24 h ouvrées. L'accusé d'enregistrement vous est envoyé par e-mail.
Déclarez votre cession en ligneDocuments à fournir pour une déclaration de cession
Choisissez votre situation : la liste des pièces s'adapte.
Vente entre particuliers
- Le certificat de cession (Cerfa 15776), rempli et signé par le vendeur et l'acheteur
- Une copie recto verso de votre pièce d'identité en cours de validité
- Le mandat (Cerfa 13757), signé électroniquement dans votre espace client
Vous renseignez aussi la date et l'heure exactes de la vente, reportées sur la carte grise barrée remise à l'acheteur.
Don du véhicule à un proche
Un don est une cession à part entière : les pièces sont les mêmes que pour une vente. Sur le certificat de cession, cochez la case « don ». Le bénéficiaire devra ensuite faire son changement de titulaire de carte grise.
Véhicule détenu à plusieurs (cotitulaires)
- Le certificat de cession signé par chaque cotitulaire inscrit sur la carte grise
- La pièce d'identité de chaque cotitulaire
- Le mandat signé par le cotitulaire qui porte la démarche
Vendeur société ou professionnel
- Le certificat de cession signé par le représentant légal, avec le cachet de la société
- Un extrait Kbis de la société
- La pièce d'identité du représentant légal
Carte grise perdue ou volée avant la vente
Vous pouvez déclarer la cession sans la carte grise : le certificat de cession suffit pour l'enregistrement. L'acheteur aura besoin de votre déclaration de perte ou de vol pour son immatriculation. Si vous gardez le véhicule, demandez plutôt un duplicata de carte grise.
Avis clients vérifiés
Avis clients certifiés par Avis Vérifiés : 4,6/5 sur 248 avis.
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Pourquoi choisir Comptoir Carte Grise vs ANTS ?
Votre vente enregistrée rapidement, par une équipe habilitée qui vérifie votre dossier.
Dossier traité en 24 h
Dossier complet traité en 24 h ouvrées, puis déposé au SIV. L'accusé d'enregistrement arrive par e-mail.
24 h ouvrées
Support expert 6j/7
Une équipe d'experts vous accompagne, sans passer par un service client surchargé.
Support dédié
Interface simplifiée
Formulaire intuitif en 3 étapes. Aucun compte ANTS ni FranceConnect à créer.
3 étapes au lieu de 12
Habilitation Ministère de l'Intérieur n° 273741
Notre service est habilité par le ministère de l'Intérieur pour gérer les dossiers de demande de carte grise.
Habilitation n° 273741
Agrément Trésor Public n° 62 725
Notre service est agréé par le Trésor Public pour collecter les taxes nationales et régionales.
Agrément n° 62 725
Coffre fort NF 203 & NF Z42-020
Le stockage de vos données respecte les normes de sécurité les plus élevées imposées par l'État : NF 203 et NF Z42-020.
Données numériques ultra protégées
Nous confier votre déclaration de cession ou la faire seul
Les deux voies sont légales. Voici ce qui les distingue.
| Comptoir Carte Grise | En autonomie | |
|---|---|---|
| Coût | 39,90 € TTC | Aucune taxe |
| Compte à créer | Aucun | FranceConnect |
| Pièces vérifiées avant dépôt | ||
| Délai de traitement | 24 h ouvrées | Variable |
| Accusé d'enregistrement envoyé par e-mail | ||
| Support humain en cas de blocage | 6j/7 |
Prêt à commencer votre démarche ?
Obtenez votre carte grise en ligne en 3 étapes simples. Résultat immédiat, traitement sous 24h.
Déclarez votre cession en ligneCertificat de cession et déclaration de cession : les différences
La déclaration de cession est l'enregistrement de la vente dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Elle s'appuie sur un document, le certificat de cession, et aboutit à l'accusé d'enregistrement de la cession.
Le certificat de cession (Cerfa 15776)
C'est le formulaire que le vendeur et l'acheteur remplissent et signent ensemble au moment de la vente. Il mentionne l'identité des deux parties, les caractéristiques du véhicule, la date et l'heure de la transaction. Gardez-en un exemplaire : c'est la pièce centrale de votre dossier.
L'accusé d'enregistrement
Il confirme que la vente est inscrite au SIV. Conservez-le : en cas d'avis de contravention reçu après la vente, il prouve que vous n'étiez plus propriétaire.
Et pour l'acheteur ?
De son côté, l'acheteur dispose d'un mois pour faire son changement de titulaire et obtenir la carte grise à son nom. Il s'appuie pour cela sur le certificat de cession signé et la carte grise barrée que vous lui avez remis.
Vendre son véhicule : les obligations du vendeur
Réussir sa déclaration de cession commence le jour de la vente. Avant de remettre les clés, rassemblez ces éléments pour l'acheteur.
Les documents à remettre à l'acheteur
- La carte grise barrée, avec la mention « vendu le » ou « cédé le », la date, l'heure et votre signature
- Un exemplaire du certificat de cession signé
- Le certificat de situation administrative, qui atteste l'absence de gage et d'opposition
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, pour un véhicule de plus de 4 ans
Après la vente
- Déclarez la cession dans les 15 jours
- Conservez l'accusé d'enregistrement et votre exemplaire du certificat de cession
- Prévenez votre assureur pour résilier ou transférer votre contrat
Si vous déménagez en même temps que la vente et conservez un autre véhicule, pensez aussi au changement d'adresse sur votre carte grise. Une coquille sur votre titre ? Faites d'abord une correction d'erreur sur la carte grise.
Vos questions sur la déclaration de cession
Chez Comptoir Carte Grise, la déclaration de cession coûte 39,90 € TTC de frais de service. Aucune taxe régionale, taxe de gestion ou redevance d'acheminement ne s'ajoute, car aucune carte grise n'est éditée. Vous réglez ce montant une seule fois, par carte bancaire, au moment de la commande. Le prix s'affiche dès la saisie de votre plaque, sans engagement.
Le paiement a lieu à la commande, juste après la saisie de votre plaque, sur la page sécurisée Stripe. Vous déposez ensuite vos justificatifs dans votre espace client. Aucun autre montant ne vous sera demandé pour cette démarche. Le paiement en 3x ou 4x avec Alma est réservé aux commandes de plus de 60 € : il n'est pas proposé pour une déclaration de cession.
Le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour déclarer la cession. Chez Comptoir Carte Grise, un dossier complet est traité en 24 h ouvrées. Vous recevez alors par e-mail l'accusé d'enregistrement de la cession. Plus la déclaration est faite tôt, plus vite vous êtes protégé contre les infractions commises par l'acheteur.
Il vous faut le certificat de cession (Cerfa 15776) signé par vous et l'acheteur, et une copie de votre pièce d'identité. Le mandat (Cerfa 13757) se signe électroniquement dans votre espace client. Une société fournit en plus un extrait Kbis. Chaque pièce est vérifiée par un expert avant le dépôt, pour éviter un rejet.
Non. Comptoir Carte Grise est un prestataire privé et payant, habilité par le ministère de l'Intérieur (n° 273741) et agréé par le Trésor Public (n° 62 725). Nous déposons votre déclaration directement dans le SIV. Vous pouvez aussi faire la démarche seul sur le site de l'ANTS : notre service vous évite le compte FranceConnect et vérifie vos pièces.
Vous restez le titulaire du véhicule pour l'administration. Les avis de contravention liés aux infractions de l'acheteur peuvent alors vous être envoyés. Sans déclaration, rien ne prouve la date à laquelle le véhicule a quitté votre patrimoine. Déclarer la vente rapidement vous protège.
Remettez à l'acheteur la carte grise barrée, datée et signée, un exemplaire du certificat de cession, le certificat de situation administrative et, pour un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique de moins de 6 mois. Avec ces pièces, il peut faire son changement de titulaire de carte grise. De votre côté, conservez l'accusé d'enregistrement envoyé par e-mail.
Oui. La déclaration de cession concerne tous les véhicules immatriculés : voiture, moto, scooter, camping-car, remorque ou caravane. Les pièces à fournir et le prix de 39,90 € TTC sont identiques. Si vous gardez le véhicule mais que votre titre est abîmé, demandez un duplicata de carte grise.
Nos autres démarches carte grise
Acheteur, vendeur ou titulaire : trouvez la démarche qui correspond à votre situation.
Prêt à commencer votre démarche ?
Obtenez votre carte grise en ligne en 3 étapes simples. Résultat immédiat, traitement sous 24h.
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