Déclaration de vente de véhicule
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traitée en 24 h
Vous venez de vendre ou de donner votre voiture, votre moto ou votre utilitaire ? La déclaration de vente de véhicule, appelée déclaration de cession, est obligatoire sous 15 jours. Notre service habilité par l'État l'enregistre pour vous, sans compte ANTS à créer.
- Protection juridique immédiate
- Démarche 100% en ligne
- Traitement sous 24h
- Conformité légale garantie
Déclarer la cession d'un véhicule
Prix : 39,90€TTC
Habilité par l'État
Agrément Trésor Public
Partenaire ANTS
4.8/5 avis clients
Déclarez la vente de votre véhicule en 3 étapes
Renseignez votre plaque
Déposez vos justificatifs
Recevez votre accusé
Déclaration de vente de véhicule : ce que prévoit la loi
La déclaration de vente de véhicule informe le système d'immatriculation des véhicules (SIV) que vous n'êtes plus propriétaire. Son nom administratif est la déclaration de cession : les deux expressions désignent la même démarche.
Elle est obligatoire pour tout véhicule immatriculé en France qui change de main, que la transaction soit une vente ou un don. L'article R322-4 du Code de la route impose au vendeur de la réaliser dans les 15 jours qui suivent la cession.
Qui doit faire la démarche
C'est l'ancien propriétaire, c'est-à-dire le titulaire inscrit sur la carte grise, qui déclare la vente. Si la carte grise porte plusieurs noms, chaque cotitulaire signe le certificat de cession. L'acheteur, lui, dispose d'un mois pour faire établir la carte grise à son nom.
Les véhicules concernés
- Voitures particulières, utilitaires et camping-cars ;
- Motos, scooters et cyclomoteurs immatriculés ;
- Remorques et caravanes soumises à immatriculation ;
- Quads, voitures sans permis et engins agricoles immatriculés.
Pourquoi elle vous protège
La déclaration fixe la date et l'heure exactes du transfert de propriété. À partir de ce moment, les infractions relevées par radar, les frais de fourrière et les avis de stationnement sont adressés au nouveau propriétaire, et non plus à vous.
Sans elle, l'acheteur ne peut pas non plus engager son changement de titulaire dans de bonnes conditions. Déclarer la vente sert donc les deux parties.
Les documents à fournir pour déclarer la vente
Vente entre particuliers : les pièces à nous transmettre
- Votre exemplaire du certificat de cession Cerfa 15776*02, daté et signé par l'acheteur et par vous ;
- La copie de la carte grise barrée, avec la mention « vendu le » ou « cédé le », la date, l'heure et votre signature ;
- La copie de votre pièce d'identité en cours de validité ;
- Le mandat Cerfa 13757*03, que vous signez électroniquement dans votre espace client.
Les documents à remettre à l'acheteur le jour de la vente
- La carte grise barrée et signée, et son coupon détachable complété s'il en comporte un ;
- Son exemplaire du certificat de cession ;
- Un certificat de situation administrative, dit de non-gage, de moins de 15 jours ;
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule y est soumis ;
- Le code de cession, transmis dès l'enregistrement de la vente.
Véhicule au nom de plusieurs titulaires
Chaque personne inscrite sur la carte grise signe le certificat de cession. Joignez la pièce d'identité de chaque cotitulaire. Une signature manquante suffit à bloquer l'enregistrement.
Vente à un garage ou à un professionnel de l'automobile
Le professionnel enregistre de son côté une déclaration d'achat. Vérifiez avec lui qui accomplit la déclaration de cession : tant qu'elle n'est pas enregistrée, le véhicule reste à votre nom. Conservez votre exemplaire du certificat de cession et la facture de reprise.
Don à un proche
Un don se déclare comme une vente. Sur le certificat de cession, cochez la case du don et laissez le prix de vente vide. Les autres pièces restent identiques, y compris le contrôle technique s'il est exigé.
Véhicule remis pour destruction
La cession se fait au profit d'un centre VHU agréé, qui remet un certificat de destruction. Le certificat de cession porte la mention de destruction et le centre accomplit les formalités de son côté. Conservez vos justificatifs.
Ils ont déclaré la vente de leur véhicule avec nous
Nous confier la déclaration ou la faire seul
| Comptoir Carte Grise | En autonomie | |
|---|---|---|
| Compte à créer | Aucun | Compte ANTS ou FranceConnect |
| Traitement du dossier complet | 24 h ouvrées | Selon votre disponibilité |
| Pièces relues avant dépôt | ||
| Support humain | 6j/7 | |
| Aide en cas de cotitulaires ou de blocage | ||
| Accusé d'enregistrement et code de cession | ||
| Frais de service | 29,90 € TTC | Aucun |
Pourquoi choisir Comptoir Carte Grise ?
Dossier traité en 24 h
Support expert 6j/7
Interface simplifiée
Habilitation Ministère de l'Intérieur n° 273741
Agrément Trésor Public n° 62 725
Coffre fort NF 203 & NF Z42-020
Combien coûte la déclaration de vente de véhicule
Nos frais de service pour déclarer la vente d'un véhicule sont de 29,90 € TTC. Ils rémunèrent la vérification de vos pièces, l'enregistrement au SIV et l'accompagnement de nos experts.
| Poste | Montant | Destinataire |
|---|---|---|
| Frais de service Comptoir Carte Grise | 29,90 € TTC | Comptoir Carte Grise |
| Taxes administratives éventuelles | Détaillées séparément avant paiement | Reversées à l'État |
| Montant à régler | Affiché dès la saisie de votre plaque | — |
Le détail complet s'affiche dans le formulaire de la page, avant tout paiement. Renseignez votre plaque et obtenez le prix exact immédiatement, sans engagement.
Le paiement est sécurisé par Stripe. Le paiement en 3 ou 4 fois avec Alma est proposé pour les commandes de plus de 60 €, par exemple lorsque vous regroupez plusieurs démarches.
Vendu hier ? Déclarez la vente aujourd'hui
Certificat de cession et déclaration de vente : deux étapes distinctes
Beaucoup de vendeurs pensent avoir terminé une fois le certificat de cession signé. Ce n'est que la première moitié de la démarche.
| Critère | Certificat de cession | Déclaration de cession |
|---|---|---|
| Nature | Formulaire Cerfa 15776*02 signé par les deux parties | Enregistrement de la vente au SIV |
| Quand | Le jour de la transaction | Dans les 15 jours suivant la vente |
| Qui | Vendeur et acheteur ensemble | Le vendeur, ou un professionnel habilité mandaté |
| Ce qu'il produit | Deux exemplaires papier | Accusé d'enregistrement et code de cession |
Plus aucun envoi papier
Depuis la fermeture des guichets carte grise des préfectures en 2017, le certificat de cession ne s'envoie plus par courrier. La vente s'enregistre uniquement en ligne, en autonomie ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité comme Comptoir Carte Grise.
Les informations reportées lors de la déclaration
- Le numéro d'immatriculation et la date du certificat d'immatriculation ;
- La date et l'heure exactes de la vente, identiques à celles du certificat de cession ;
- L'identité et l'adresse de l'acheteur ;
- Le kilométrage au moment de la transaction.
Une date ou une heure différente d'un document à l'autre suffit à faire rejeter la demande. Nos opérateurs comparent les pièces avant tout dépôt.
Après la déclaration : code de cession, acheteur et assurance
Une fois la vente enregistrée, trois points restent à régler pour que la transaction soit bouclée.
Transmettre le code de cession à l'acheteur
L'enregistrement génère un code de cession. L'acheteur l'utilise pour demander la carte grise à son nom. Transmettez-le sans attendre : il dispose d'un mois pour faire son changement de titulaire, et le coupon détachable de l'ancienne carte grise lui permet de circuler pendant ce délai.
Prévenir votre assureur
Le contrat d'assurance du véhicule vendu est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à zéro heure, selon l'article L121-11 du Code des assurances. Envoyez à votre assureur une copie du certificat de cession pour résilier le contrat ou le transférer sur votre prochain véhicule.
Conserver vos justificatifs
- Votre exemplaire du certificat de cession ;
- L'accusé d'enregistrement de la cession ;
- Une copie de la carte grise barrée.
Ces documents vous permettent de contester un avis de contravention émis après la vente. Ils sont aussi archivés dans votre espace client, dans un coffre-fort numérique aux normes NF 203 et NF Z42-020.
Vous déménagez en même temps que vous changez de véhicule ? Pensez au changement d'adresse sur la carte grise de votre nouveau véhicule, obligatoire dans le mois.
Retard, oubli, erreur : les situations à régulariser
Une déclaration de vente oubliée ou mal remplie se rattrape. Mieux vaut agir vite.
Vous avez dépassé les 15 jours
La déclaration reste possible après le délai. Le défaut de déclaration est toutefois passible d'une amende forfaitaire de 4e classe, de 135 €. Enregistrez la vente dès que possible pour limiter le risque.
Vous recevez une amende pour un véhicule déjà vendu
Si l'infraction est postérieure à la date de vente, contestez l'avis en joignant le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement. Sans déclaration enregistrée, la contestation est plus difficile : régularisez d'abord la cession.
Vous avez perdu la carte grise avant la vente
Le véhicule ne peut pas être cédé sans certificat d'immatriculation. Commencez par demander un duplicata de carte grise, puis déclarez la vente une fois le nouveau titre reçu.
La carte grise comporte une erreur
Un nom mal orthographié ou une adresse erronée peut bloquer la cession. Une correction d'erreur sur carte grise règle le problème avant la vente.
L'acheteur ne fait pas la carte grise à son nom
Une fois la cession enregistrée, vous n'êtes plus responsable du véhicule. C'est l'acheteur qui s'expose à une amende s'il ne fait pas établir sa carte grise dans le mois.
Questions fréquentes sur la déclaration de vente de véhicule
Renseignez la plaque du véhicule vendu dans le formulaire de cette page, puis déposez le certificat de cession signé, la carte grise barrée et votre pièce d'identité. Nos experts vérifient chaque pièce et enregistrent la vente au SIV. Vous recevez ensuite l'accusé d'enregistrement et le code de cession, sans compte ANTS ni FranceConnect à créer.
Nos frais de service sont de 29,90 € TTC. Le détail complet, taxes éventuelles comprises, s'affiche dès la saisie de votre plaque dans le formulaire, avant tout paiement et sans engagement. Le paiement est sécurisé par Stripe. Vous pouvez aussi réaliser la démarche seul sur le site de l'ANTS, avec un compte ANTS ou FranceConnect.
Le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour la déclarer. Chez Comptoir Carte Grise, un dossier complet est traité en 24 h ouvrées. Déclarer le jour même de la vente reste la meilleure option : vous êtes dégagé plus vite de toute responsabilité sur le véhicule.
Il faut votre exemplaire du certificat de cession Cerfa 15776*02 signé par les deux parties, la copie de la carte grise barrée, datée et signée, et votre pièce d'identité. Le mandat Cerfa 13757*03 se signe en ligne. Si la carte grise est perdue, demandez d'abord un duplicata.
Oui. Comptoir Carte Grise est un prestataire privé habilité par le ministère de l'Intérieur sous le n° 273741 et agréé par le Trésor Public sous le n° 62 725. Nous ne sommes pas un service de l'État : vous nous mandatez pour enregistrer la vente en votre nom, contre des frais de service affichés avant paiement.
Vous restez inscrit comme titulaire du véhicule au SIV. Les avis de contravention, les frais de fourrière et les éventuels litiges vous sont adressés, même après la remise des clés. Le défaut de déclaration est aussi passible d'une amende forfaitaire de 4e classe, de 135 €.
Nulle part par courrier. Depuis 2017, la vente se déclare uniquement en ligne. Conservez votre exemplaire du certificat de cession et transmettez-nous une copie : nous enregistrons la cession au SIV à votre place et vous remettons l'accusé d'enregistrement dans votre espace client.
Si la vente est enregistrée, vous n'êtes plus responsable du véhicule. L'acheteur dispose d'un mois pour faire son changement de titulaire et s'expose seul à une amende s'il ne le fait pas. Transmettez-lui le code de cession rapidement pour faciliter sa démarche.