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Guide officiel

Certificat W Garage — Demande et renouvellement

Source : Guide DSR/SDPUR/BNIV — Janvier 2020 · Ministère de l'Intérieur

À propos de cette démarche

Le certificat W Garage est une autorisation délivrée aux professionnels de l'automobile (marchands, réparateurs) leur permettant de faire circuler temporairement des véhicules non immatriculés à leur nom. Ce document est régi par la Fiche 13 du guide.

Conditions d'attribution

  • Être un professionnel du commerce et de la réparation automobile inscrit au registre du commerce
  • Exercer une activité impliquant la manipulation de véhicules non immatriculés (achat, vente, réparation, essai)
  • Avoir le siège social ou un établissement déclaré en France

Pièces justificatives

  • Demande écrite adressée à la préfecture du lieu d'établissement
  • Extrait K-bis de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité du dirigeant
  • Justificatif de l'activité professionnelle (bail commercial, etc.)
  • Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la circulation avec plaques W

Validité et renouvellement

Le certificat W Garage est valable 1 an et renouvelable annuellement. Les demandes de renouvellement doivent être déposées avant l'expiration avec les mêmes pièces que la demande initiale.

Contacts utiles

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