Signaler une erreur sur les données du titulaire

Si des données relatives au titulaire (nom, prénom, date de naissance, genre, etc.) sont erronées sur le certificat d'immatriculation, une procédure de correction des données du titulaire peut être engagée (Fiche 21 du guide).

• Cerfa 13750 complété avec les données exactes
• Pièce d'identité officielle du titulaire (recto/verso) prouvant les données correctes
• Certificat d'immatriculation comportant l'erreur
• Document justifiant la correction demandée (ex. acte de naissance, jugement de rectification d'état civil si applicable)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Une correction de données ne nécessite pas de payer la taxe régionale ni la taxe de gestion si elle est demandée dans les 3 mois suivant la délivrance du CI erroné. Au-delà, les taxes habituelles de duplicata s'appliquent.

• Préfecture de votre département (lieu d'immatriculation du véhicule ou domicile du titulaire)
• ANTS — Agence Nationale des Titres Sécurisés : immatriculation.ants.gouv.fr
• Service-Public.fr — Carte grise (certificat d'immatriculation)
• Téléphone ANTS : 34 00 (appel non surtaxé, lun-ven 7h30-19h)