Guide officiel

Immatriculation d'un véhicule agricole

Source : Guide DSR/SDPUR/BNIV — Janvier 2020 · Ministère de l'Intérieur

À propos de cette démarche

Les véhicules à usage agricole bénéficient d'une réglementation spécifique (Fiche 16 du guide). L'immatriculation avec la mention « agricole » concerne les tracteurs, moissonneuses-batteuses et engins similaires.

Conditions d'éligibilité

Véhicule classé dans les catégories T, C, R ou S du règlement (UE) n° 167/2013
Utilisation principale pour des travaux agricoles, sylvicoles ou horticoles
Vitesse maximale ≤ 40 km/h (ou 60 km/h pour certains tracteurs)

Pièces justificatives

Cerfa 13750 complété et signé
Pièce d'identité du demandeur (recto/verso)
Justificatif de domicile ou du siège d'exploitation
Certificat de conformité ou réception nationale à titre isolé (RTI)
Facture d'achat ou attestation de cession
Attestation d'assurance couvrant l'usage agricole

Contacts utiles

Préfecture de votre département (lieu d'immatriculation du véhicule ou domicile du titulaire)
ANTS — Agence Nationale des Titres Sécurisés : immatriculation.ants.gouv.fr
Service-Public.fr — Carte grise (certificat d'immatriculation)
Téléphone ANTS : 34 00 (appel non surtaxé, lun-ven 7h30-19h)

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