Guide officiel

Immatriculation d'un véhicule de démonstration

Source : Guide DSR/SDPUR/BNIV — Janvier 2020 · Ministère de l'Intérieur

À propos de cette démarche

Les véhicules de démonstration sont des véhicules neufs mis à disposition par les constructeurs ou concessionnaires pour des essais ou présentations. Leur immatriculation suit une procédure spécifique définie à la Fiche 14.1 du guide officiel.

Pièces justificatives

Cerfa 13750 (demande de CI) complété
Pièce d'identité du responsable de l'établissement (recto/verso)
Extrait K-bis de l'établissement (moins de 3 mois)
Certificat de conformité CE du véhicule
Facture d'achat ou bon de livraison constructeur
Attestation d'assurance couvrant l'usage démonstration
Quitus fiscal (si véhicule importé d'un État membre UE)

Fin d'usage démonstration

Quand le véhicule cesse d'être affecté à la démonstration, un récépissé de fin de démonstration est délivré. Ce récépissé est obligatoire pour toute immatriculation ultérieure du véhicule (code TMS : FUD).

Contacts utiles

Préfecture de votre département (lieu d'immatriculation du véhicule ou domicile du titulaire)
ANTS — Agence Nationale des Titres Sécurisés : immatriculation.ants.gouv.fr
Service-Public.fr — Carte grise (certificat d'immatriculation)
Téléphone ANTS : 34 00 (appel non surtaxé, lun-ven 7h30-19h)

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