Immatriculation d'un véhicule en situation particulière

Certaines situations particulières ne correspondent pas au schéma classique d'une cession ordinaire. Le guide DSR/SDPUR/BNIV (Fiche 6) définit les modalités pour trois cas : véhicules issus d'une succession, d'une vente aux enchères et des véhicules de série spéciale FFECSA.

• Cerfa 13750 complété et signé
• Pièce d'identité du demandeur (recto/verso)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Acte de notoriété ou certificat d'hérédité mentionnant le véhicule
• Certificat d'immatriculation de l'ancien titulaire décédé
• Attestation d'assurance du véhicule
• Contrôle technique en cours de validité (si requis)

• Cerfa 13750 complété et signé
• Pièce d'identité du demandeur (recto/verso)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Procès-verbal de la vente aux enchères avec identification du lot
• Certificat de situation administrative (non-gage)
• Certificat d'immatriculation de l'ancien titulaire barré et daté
• Attestation d'assurance
• Contrôle technique en cours de validité

• Cerfa 13750 complété et signé
• Pièce d'identité du demandeur (recto/verso)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Attestation de la FFECSA certifiant l'appartenance à la série
• Rapport d'identification du véhicule (si disponible)
• CI de l'ancien titulaire (si applicable)

• Préfecture de votre département (lieu d'immatriculation du véhicule ou domicile du titulaire)
• ANTS — Agence Nationale des Titres Sécurisés : immatriculation.ants.gouv.fr
• Service-Public.fr — Carte grise (certificat d'immatriculation)
• Téléphone ANTS : 34 00 (appel non surtaxé, lun-ven 7h30-19h)