Service carte grise payant édité par une société privée indépendante de l’administration. Possibilité d'effectuer vos démarches sur ants.gouv.fr.

Habilitation SIV : ce qui change en 2026 pour les professionnels de l'automobile

La réforme de l'habilitation SIV prive de nombreux garages, négociants et loueurs de leur accès direct au système d'immatriculation. Critères, calendrier, professionnels concernés et solutions pour continuer à faire les cartes grises de vos clients : l'essentiel en un seul guide.

Habilité par l'État

Ministère de l'Intérieur n° 273741

Agrément Trésor Public

n° 62 725

Partenaire ANTS

Accès direct au SIV

4.8/5 avis clients

1247 avis

Habilitation SIV : ce que change la réforme de 2026

L'habilitation SIV permet à un professionnel de l'automobile de télétransmettre lui-même les démarches d'immatriculation de ses clients dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Depuis la réforme de 2026, la conserver devient beaucoup plus difficile.

Un arrêté du 21 juillet 2026 a durci les conditions d'accès au SIV. Il impose notamment un volume minimum de 200 opérations d'immatriculation par an et trois ans d'activité. Environ 37 000 professionnels étaient habilités avant la réforme, selon Autoactu.

Pourquoi l'État resserre l'accès au SIV

La réforme répond à une fraude massive. En mars 2026, la Cour des comptes a chiffré son coût à 550 millions d'euros, pour environ un million d'immatriculations frauduleuses depuis 2017, d'après L'Argus. Les faux garages figurent parmi les schémas les plus fréquents.

Un seuil confirmé le 5 octobre 2026

La FNA et Mobilians espéraient un assouplissement. Lors d'une réunion le 5 octobre 2026, la délégation à la sécurité routière a indiqué qu'il n'était pas question de revenir sur le seuil des 200 immatriculations annuelles. La FNA a déposé un recours gracieux en septembre et propose un seuil à 100 opérations, avec une période de transition de 12 mois.

Les 4 critères pour conserver son habilitation SIV

Pour garder un accès direct au SIV, un professionnel doit désormais remplir quatre conditions cumulatives.

CritèreCe qui est exigéÀ vérifier dans votre entreprise
AnciennetéAu moins 3 ans d'existence et d'activité dans le secteur automobileDate d'immatriculation au RCS ; une fusion ou une reprise peut être prise en compte
VolumeAu moins 200 opérations d'immatriculation par anNombre de démarches télétransmises sur les 12 derniers mois
SécuritéUn coffre-fort numérique pour archiver les pièces des dossiersSolution d'archivage conforme en place
ConventionRenouvellement exprès de la convention, avec contrôle de conformitéDate d'échéance de votre convention actuelle

Il suffit qu'un seul critère manque pour perdre l'accès. Le seuil de volume est celui qui écarte le plus de professionnels, en particulier les petites structures.

Quels professionnels sont concernés ?

Selon la FNA, un professionnel habilité sur deux risque de perdre son accès au SIV, et jusqu'à 84 % en zone rurale. Une enquête de Mobilians auprès de ses adhérents, citée par le Journal de l'Automobile, va dans le même sens : 67 % des répondants seraient menacés, dont 40 % traitent moins de 100 immatriculations par an.

Les profils les plus exposés

  • Garages indépendants et agents qui vendent quelques dizaines de véhicules d'occasion par an.
  • Négociants et marchands en achat-revente récemment créés, qui n'atteignent pas encore 3 ans d'activité.
  • Professionnels ruraux, dont le volume local reste sous le seuil des 200 opérations.
  • Loueurs et gestionnaires de flottes de petite taille, qui immatriculent ponctuellement.

Les concessions et les grands groupes, qui traitent des centaines de dossiers par an, conservent en général leur habilitation.

Que se passe-t-il si vous perdez votre habilitation SIV ?

Sans habilitation, vous ne pouvez plus télétransmettre de démarche dans le SIV. Votre activité de vente continue, mais chaque carte grise doit passer par un autre canal.

Pour vos clients

Un client qui achète un véhicule chez vous a toujours besoin de faire son changement de titulaire. S'il doit s'en charger seul, il repart sans solution clé en main et votre service perd en valeur.

Pour vos propres déclarations

Chaque reprise exige une déclaration d'achat, et chaque vente une déclaration de cession. Ces démarches restent obligatoires pour un professionnel non habilité. Mobilians alerte sur les délais de traitement dans les centres d'expertise (CERT) et réclame une procédure accélérée pour les déclarations d'achat, selon Auto-Infos.

Pour votre organisation

Suivre des dossiers éclatés entre plusieurs canaux prend du temps : relances, pièces refusées, absence de vision d'ensemble. C'est souvent ce coût caché qui pèse le plus.

Garage non habilité : 3 solutions pour les cartes grises de vos clients

Comparez les options qui s'offrent à vous après la perte de l'habilitation SIV.
Laisser le client faire seulPasser par un confrère habilitéConfier à CCG Pro
Relation client conservée
Pièces vérifiées avant dépôt
Prise en charge de vos déclarations d'achat et de cession
Délai de traitementVariableVariable24 h ouvrées
Tous vos dossiers suivis au même endroit
Engagement de volumeAucunSelon accordAucun

Continuez vos immatriculations en 3 étapes

Votre compte pro s'ouvre en quelques minutes avec votre SIREN. Chaque dossier complet est traité en 24 h ouvrées.
1

Ouvrez votre compte pro

Votre SIREN suffit : la raison sociale se remplit automatiquement.
2

Complétez votre profil

Kbis de moins de 6 mois, pièce d'identité du dirigeant et mandat de prélèvement SEPA, une seule fois.
3

Transmettez vos démarches

Mandats signés en ligne, pièces vérifiées par nos experts, dépôt au SIV en 24 h ouvrées.
Sans abonnement ni engagement de volume : vous rechargez votre compte selon vos besoins.

CCG Pro : vos démarches d'immatriculation sans habilitation SIV

CCG Pro est l'espace professionnel de Comptoir Carte Grise, prestataire privé habilité par le ministère de l'Intérieur (n° 273741) et agréé par le Trésor Public (n° 62 725). Vous transmettez vos dossiers, nous les vérifions et les déposons au SIV pour vous.

« Un client qui achète une voiture chez un professionnel a toujours besoin de faire sa carte grise. Alors, que faire si le garage ne peut plus gérer directement la démarche ? Externaliser peut être une solution. »

Yann Berger, cofondateur de Comptoir Carte Grise

Externaliser vous permet de conserver ce service sans investir dans un coffre-fort numérique ni courir après un volume minimum. Vous gardez la relation client ; nous prenons en charge le dépôt au SIV.

Six démarches depuis un seul compte

Un fonctionnement pensé pour les pros

  • Packs de crédits par démarche, à tarifs dégressifs, sans abonnement.
  • Tous vos dossiers filtrables par statut, client, plaque ou démarche.
  • Taxes administratives reversées à l'État, réglées par prélèvement SEPA.
  • Support expert six jours sur sept.

Les tarifs détaillés par pack figurent sur notre page carte grise professionnel. Les frais de service sont facturés hors taxes ; les taxes administratives s'ajoutent et sont reversées à l'État.

Votre habilitation SIV n'est pas renouvelée ?

Gardez vos clients : continuez leurs cartes grises via un service habilité par l'État.
Ouvrez votre compte pro

Pourquoi choisir Comptoir Carte Grise ?

Un prestataire habilité pour reprendre vos démarches, sans contrainte de volume.

Dossier traité en 24 h

Dossier complet traité en 24 h ouvrées, puis déposé au SIV.
24 h ouvrées

Support expert 6j/7

Une équipe d'experts vous accompagne, sans passer par un service client surchargé.
Support dédié

Interface simplifiée

Un écran par dossier, des mandats signés en ligne. Aucun compte ANTS ni FranceConnect à créer.
3 étapes au lieu de 12

Habilitation Ministère de l'Intérieur n° 273741

Notre service est habilité par le ministère de l'Intérieur pour gérer les dossiers de demande de carte grise.
Habilitation n° 273741

Agrément Trésor Public n° 62 725

Notre service est agréé par le Trésor Public pour collecter les taxes nationales et régionales.
Agrément n° 62 725

Coffre fort NF 203 & NF Z42-020

Le stockage de vos données respecte les normes de sécurité les plus élevées imposées par l'État : NF 203 et NF Z42-020.
Données numériques ultra protégées

Questions fréquentes sur l'habilitation SIV

Les démarches pour vos clients particuliers

Vos clients peuvent aussi réaliser leur démarche directement en ligne.

Changement de titulaire

Mettre la carte grise d'un véhicule d'occasion à son nom.
Découvrir

Déclaration de cession

Déclarer la vente d'un véhicule.
Déclarer

Duplicata

Remplacer une carte grise perdue, volée ou abîmée.
Commander

Changement d'adresse

Mettre à jour l'adresse après un déménagement.
Découvrir

Correction d'erreur

Corriger une erreur sur un certificat d'immatriculation.
Découvrir

Le SIV change, pas vos clients

Ouvrez votre compte pro avec votre SIREN : sans abonnement, dossier traité en 24 h ouvrées.
Ouvrez votre compte pro